Adopté.
Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants : « 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 614-1 la loi n° ... du L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 » ; « 6° Après le 1° du II de l’article L. 783-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614-1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolu… (extrait)
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l’extension des prérogatives du Comité consultatif du secteur financier .