Amendement n° 494 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151-2. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. « Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes environnementales sont autorisées. « Les o… (extrait)

L'exposé des motifs

Renforcer et mobiliser davantage le droit de la commande publique en faveur de l’achat durable est une nécessité et une réponse au devoir d’exemplarité des personnes publiques en la matière. Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les variantes environnementales, solutions alternatives et vertueuses à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu u… (extrait)