Amendement n° 501 de M. Charles de Courson à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1er juin, à compter de la promulgation de la présente loi, de 0,2 % jusqu’à atteindre 2,5 % ».

L'exposé des motifs

L’assurance vie représente, avec un encours de 1 893 milliards d’euros fin avril 2023, un tiers du patrimoine financier des Français. Seul 1,3 % des fonds sont investis dans les PME et ETI (20Mds€) Cet article encourage l’orientation de l’épargne placée en assurance vie et sur des plans épargne retraite (PER) vers les PME et les ETI. Il prévoit que le gestionnaire de contrats d’assurance vie propo… (extrait)