Amendement n° 504 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures d’accompagnement financier et juridique existantes pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les organismes porteurs des projets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulaire optimisée dans les territoires ultra-marins, ainsi que sur les pistes d’amélioration de ces dispositifs notamment en termes de revalorisation des aides.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étudier les moyens que l’Etat a mis à disposition des entreprises TPE et PME et organismes porteurs des projets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulaire optimisée dans les territoires ultra-marins, ainsi que les pistes d’amélioration de ces dispositifs notamment en termes de revalorisation des aides. En effet, alors que la France souhaite faire de… (extrait)