Amendement n° 521 de M. Hervé de Lépinau à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les alinéas prévoyant l’augmentation et la diversification des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), qui aveint été sagement retirés du texte par les Sénateurs. Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règle… (extrait)