Amendement n° 527 de Mme Florence Goulet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale » les mots : « bénéficient d’une présomption de responsabilité environnementale qu’ils peuvent exciper dans leur bilan relatif à la responsabilité sociale de l’entreprise »

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 de l'article 11, sous couvert de partage rationnel du foncier, dans un contexte de rareté, fait en réalité la part belle aux grandes surfaces commerciales, destructrices du commerce de proximité en centre-ville, sans réel bénéfice pour l'industrie. En effet les opérations de regroupement des surfaces de vente, quand bien même elles ne s'accompagnent pas d'extension de surface, se font n… (extrait)