Amendement n° 537 de M. Nicolas Thierry à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 généralisant la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles. La déclaration d’utilité publique systématique n’est pas un mode de planification industrielle souhaitable. Elle permet, dans des cas précisément identifiés, de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Le présent article propose d’élarg… (extrait)