Non soutenu.
Compléter le titre II par les mots : « et des procédures de mise en concurrence ».
Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie de mieux valoriser des offresfrançaises. L’objet du présent amendement est de permettre d… (extrait)