Amendement n° 572 de Mme Eva Sas à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer, comme nos collègues socialistes, l'article 18 qui vise à développer le label ELTIF (fonds européens d'investissement à long terme) en assouplissant les contraintes de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire par le biais de ces fonds. L'idée est que ces entreprises pourraient ensuite utiliser ces financements pour décarboner leurs activité… (extrait)