Amendement n° 573 de Mme Eva Sas à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 19 du projet de loi en cours, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir le développement des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds français existants. Étant donné les lacunes persistantes du label ELTIF en matière de garantie environnementale, telles que l'absence de critè… (extrait)