Rejeté.
I. - Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du code du travail ». II. - L’article L. 2242-17 du code du travai… (extrait)
Les travailleurs sont au cœur des transformations à venir, en première ligne des répercussions de ces changements. Ils doivent donc en être acteurs. En outre, sans contrôle social, il y a le risque d’arroser le sable et de devoir aider sempiternellement au fil des crises environnementales les entreprises les moins vertueuses. En conséquence, dans un contexte de capacités de financement public rédu… (extrait)