Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’aut… (extrait)
Le présent amendement vise à imposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt de dossier de demande d’autorisation. L’article 7 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement en précisant que la durée maximale d… (extrait)