Amendement n° 584 de Mme Eva Sas sur après l'article 13, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au III de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au 3° du présent article ». II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242-17, ou de plan établi dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir l’effectivité du plan de transition des entreprises soumises à l’obligation du BEGES, le CSE se voit doté d’un pouvoir d’alerte auprès de la direction. En cas de difficultés, le CSE peut alerter les autorités compétentes (DREETS, DREAL) et solliciter un accompagnement (notamment auprès de l’Ademe) pour revenir sur la trajectoire d’engagements. Au regard de l’urgence climatique, le… (extrait)