Amendement n° 591 de M. Damien Adam à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « L. 522-1 », insérer les mots : « , qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de proposer une gestion pilotée profilée en assurance vie. Il permet notamment d’exclure le cas des contrats d’assurance-vie dit « mono-supports euro », contrats d’assurance vie qui ne permettent à l’assuré que d’investir sur des fonds en euro et non sur des unités de compte. En effet, il ne paraît pas pertinent,… (extrait)