Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 516-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces garanties sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions fixées par décret. » »
L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative, consignation des sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires (exploitation illégale). Dans ce cadre, il propose de rehausser la « créance environnementale » au rang des créance… (extrait)