Amendement n° 597 de M. Karl Olive à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « critères » insérer les mots : « , définis par décret, »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du projet de loi Industrie verte, l’article 13 en modifiant le Code de la commande publique vise, entre autres, à rappeler, conformément à la directive 2014/24 relative aux marchés publics, que l’offre économiquement la plus avantageuse est à la fois fondée sur la base du prix, selon le rapport coût-efficacité mais également sur le rapport qualité-prix, qui quant à lui se fonde sur d… (extrait)