Amendement n° 600 de Mme Géraldine Grangier à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

À l’échelle européenne, les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre sur le prix ou le coût, sur des critères supplémentaires pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Il peut s’agir, par exemple, de la qualité de l… (extrait)