Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 300-6-2. - I - Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment l… (extrait)
La commission spéciale a souhaité supprimer le dispositif retenu par le Sénat permettant, d’une part, de qualifier certains projets industriels d’intérêt national majeur et prévoyant, d’autre part, le principe d’un avis conforme des collectivités concernées pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme, lorsque cette dernière est rendue nécessaire par la réalisat… (extrait)