Amendement n° 623 de M. Julien Dive à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inclure à nouveau l'obligation d'informer le département et la région de la nécessité de mettre en conformité un document d'urbanisme sur leur territoire, conformément voté par le Sénat.Bien que le Gouvernement ait indiqué que "le département et la région seront informés très tôt, notamment pour le choix des projets qualifiés d'intérêt national majeur", cette information n… (extrait)