Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. »
L'article 13 du projet de loi modifie le code de la commande publique afin de « privilégier une commande publique responsable » notamment en anticipant l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi climat et résilience qui précise que, lors de la détermination de « l'offre économiquement la plus avantageuse », l'acheteur public « peut tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, qui est évalué s… (extrait)