Amendement n° 630 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « émissions » insérer les mots : « de gaz à effet de serre ».

Amendement rédactionnel.