Amendement n° 631 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettant de réduire leur » les mots : « ceux relatifs à la réduction de l’ »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.