Amendement n° 633 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 41 et 42 les trois alinéas suivants : « 12° Après le 3° des articles L. 3351-2, L. 3361-2 et L. 3371-2, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : « 3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114-2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ; « 3° ter Aux I et III de l’article L. 3114-2-1, après le mot : « emploi » , sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.