Rejeté.
Après l’article L. 552-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 552-2 ainsi rédigé : « Art. L. 552-2. - Les garanties financières constituées en vue de leur démantèlement par les installations de production d’énergie renouvelable et par les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593-2 sont recouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions fixées par décret. »
La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a fait obligation aux exploitants nucléaires non seulement d’évaluer leurs charges futures de démantèlement mais aussi d’inscrire dans leurs comptes des provisions correspondant à ces charges. Cet amendement vise à s’assurer que l’obligation de constituer des garanties financières en v… (extrait)