Amendement n° 638 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « et L. 515-36 », les mots : « L. 515-36, L515-46, et L. 593-1 ».

L'exposé des motifs

L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative, consignation des sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires (exploitation illégale). Dans ce cadre, il propose de rehausser la « créance environnementale » au rang des créance… (extrait)