Rejeté.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV ter. - Les frais appliqués aux titulaires personnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés au e du 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de la présente loi, font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Le présent amendement soulève la nécessité de bien encadrer la diffusion de l’accès aux fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) / European Long Term Investment Funds (ELTIF) en faveur des investisseurs non professionnels personnes physiques que les porteurs d’un PEA PME sont. Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement du financement de l’économie réorientée vers nos besoins … (extrait)