Rejeté.
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « V. - Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Le présent amendement rétablit le principe d’un encadrement nécessaire des frais applicables en matière de plan d’épargne énergie climat (PEAC). Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement du financement de l’économie réorientée vers nos besoins essentiels et la transition écologique ; et surtout nous redisons la nécessité, déjà soutenue sous d’autres forme par amendement en projet de loi … (extrait)