Rejeté.
Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessous, peuvent bénéficier de ces dispositions : « 1° Activités agricoles et animaux ; « 2° Agroalimentaires et agroindustrie ; « 3° Textiles, cuirs et peaux ; … (extrait)
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement. La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploi… (extrait)