Amendement n° 650 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, faire des déchets de l’énergie apparaît désormais comme une des solutions à inclure dans nos réflexions pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique. Dans ce domaine, une filière novatrice est en plein développement et apporte de nouvelles perspectives: la filière des combustibles solides de récupération (CSR). Déchets secs, non dangereux, non recyclables, les CSR réponden… (extrait)