Amendement n° 658 de M. Jérôme Buisson à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national, des entreprises françaises dans les secteurs stratégiques »

L'exposé des motifs

L’article 15 du présent projet de loi prévoit d’obliger le référencement dans les contrats d’assurance-vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’Etat satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement. Cet amendement y ajoute les labels satisfaisant aux objectifs de relocalisation des activités productives sur le territoire national ou d’investisseme… (extrait)