Amendement n° 662 de M. Jérôme Buisson à l'article 17 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national » II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « ces obligations ».

L'exposé des motifs

L’article 17 bis prévoit de rediriger une part des actifs gérés par les sociétés de capital-risque vers le financement de la transition écologique. Cet amendement a pour objet d’y adjoindre une part minimale redirigée vers le financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national.