Amendement n° 718 de M. Alexandre Loubet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir climat » vers des titres financiers qui contribuent au financement de sociétés dont le siège social est situé en France. Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que ce plan d’épargne participera au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionn… (extrait)