Rejeté.
I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « si » les mots : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le process de production, celui-ci doit être classé au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. »
En commission spéciale, un amendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cette procédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière et pourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets . De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas unique… (extrait)