Amendement n° 744 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit. La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet, mais celui de « sous-produit ». Ce statut permet d’ores et déjà de réutiliser directement les r… (extrait)