Amendement n° 754 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39-0 AH ainsi rédigé : « Art. 39-0 AH. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. « II. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2… (extrait)