Amendement n° 765 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « en outre, ».

Le présent amendement propose de supprimer une mention superflue.