Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511-1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, ».
Le présent amendement vise à exiger un parallélisme des obligations entre installations ICPE soumises à enregistrement et celles soumises à autorisation en matière de gestion une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, lorsqu'il y a défaut d'accord entre le dernier exploitant et collectivités locales sur l'avenir du site. Aujourd'hui, dans le cadre de la procédure défaut d'accord de … (extrait)