Amendement n° 779 de M. Sébastien Jumel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner l'octroie de la qualification de projet d'intérêt national majeur à un droit de regard de l'Etat dans l'action de l'exploitant dudit projet industriel. La qualification de projet d’intérêt national majeur facilite le développement d'un projet industriel en soustrayant l'exploitant à de nombreuses obligations régulières en matière de droit de l'environnemen… (extrait)