Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Au sein des entreprises exploitant un site qualifié de projet d’intérêt national majeur, tel que mentionné au premier alinéa, le ministre chargé de l’industrie nomme un commissaire du Gouvernement. « Il assiste aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de ces sociétés ainsi qu’aux instances de gouvernance de celles-ci. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, sa voix est consultative. Il peut présenter de… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le droit de regard de l'Etat au sein des entreprises qui bénéficieront de l'octroie de la qualification de projet d'intérêt national majeur pour un projet industriel. La qualification de projet d’intérêt national majeur facilite le développement d'un projet industriel en soustrayant l'exploitant à de nombreuses obligations régulières en matière de droit de l'… (extrait)