Amendement n° 784 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-7-3. - Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111-3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités soumises à l'obligation de rédaction d'un SPASER, d'exclure les personnes dont les offres dans le cadre d’un marché public, méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des produc… (extrait)