Amendement n° 808 de M. Antoine Villedieu à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Au moins un de ces critères prend en compte des caractéristiques sociales de l’offre »

L'exposé des motifs

Appliquer l'obligation d'un critère écologique pour obtenir un marché public est une bonne chose, par cet amendement nous voulons ajouter l'obligation d'un critère social afin de prendre en compte le respect des conditions de travail des ouvriers, du droit du travail etc... Il faut que les critères sociaux soient en conformité avec les valeurs que défend la France.