Amendement n° 814 de M. Antoine Villedieu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre III ne s’applique pas aux projets de construction et d’aménagement reconnus d’intérêt national majeur tels que définis à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Les projets d'intérêt national majeur sont, par leur définition, d'une importance capitale pour la réindustrialisation de la France et la diminution de l'empreinte environnementale mondiale des industries. Dans la concurrence internationale pour l'implantation de nouvelles industries présentant cet intérêt, la durée de la procédure d'obtention de l'ensemble des autorisations est un critère fondame… (extrait)