Amendement n° 821 de M. Antoine Villedieu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas soumis à une autorisation » les mots : « sont soumis à une simple déclaration ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le régime de cette déclaration d’exploitation commerciale est fixé par un décret en conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer la simple exonération en régime déclaratif afin de s'assurer que toutes les conditions cumulatives fassent l'objet d'une déclaration auprès des autorités d'urbanismes, opposable à l'exploitant commercial qui ne les respecterait pas.