Amendement n° 824 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionné à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au décret qualification d'un projet d’intérêt national majeur de retenir des conditions en termes d'emploi pour chacun des projets. Concrètement, le projet devrait respecter un certain nombre de condition lui permettant de conserver sont statut. Le groupe GDR porte le fait qu'un opérateur, qui a profité de nombreuses dérogations lors de l'installation de son projet,… (extrait)