Amendement n° 825 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque projet d’intérêt national majeur fait l’objet d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce. Le commissariat général du développement durable, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, est chargé de vérifier l’adéquation du projet avec la stratégie nationale bas carbone. Dans le cas contraire, le commissariat génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire les projets d’intérêt national majeur une stratégie bas conforme aux accords de paris.