Amendement n° 826 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233-61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service dudit site. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher tout plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’entreprise a pu profiter, pour son site, d’une qualification de projet d’intérêt national majeur.