Amendement n° 837 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les services chargés de l’instruction des autorisations d’installations de production d’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et de douze mois à compter de la même date pour les projets situés à l’extérieur de ces zones.

L'exposé des motifs

Les porteurs de projets d’énergie renouvelable en particulier solaire se heurtent à une complexité administrative qui en retarde l’exécution. Des procédures qui se chevauchent, des demandes d’autorisations multiples et variées allongent fortement les délais d’instruction et multiplient le risque de recours et de contentieux. Cette situation qui complexifie l’instruction des dossiers finit souvent … (extrait)