À l’alinéa 30, après le mot : « transport », insérer les mots : « ou du réseau public de distribution ».
L’article 9 du projet de loi, allège la procédure et facilite la délivrance des documents de planification et d’urbanisme avec la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». Cette amélioration ne concerne que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il est nécessaire d’étendre ce dispositif au réseau public d… (extrait)