Amendement n° 845 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « transmis », insérer les mots : « dans un délai de deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la durée de réponse de l'autorité environnementale à 2 mois maximum sur tous les projets industriels. Il convient, en effet, de s'interroger sur qui doit avoir autorité et responsabilité sur l'autorité environnementale.