Amendement n° 852 de M. Pierre Meurin à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte, dans les critères permettant aux véhicules d’être considérés comme à faibles émissions ou à très faibles émissions, les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhicule. La France possédant une énergie décarbonée grâce aux centrales nucléaires, ce dispositif permettra de donner un avantage notable à nos in… (extrait)